1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions selon lesquels la location est consentie par la société ISERE LYON MANUTENTION mais également les droits et obligations respectives de chacune des parties.

Toute commande de location de matériel passée auprès de la société ISERE LYON MANUTENTION implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société ISERE LYON MANUTENTION.

2. DUREE DE LOCATION

La durée de la location est définie dans les conditions particulières. Elle prend effet au jour de la livraison au Preneur du matériel loué. A l’expiration de la durée de location convenue, le contrat se poursuivra pour une période indéterminée aux conditions financières prévues au contrat. Chaque partie pourra résilier à tout moment le contrat ainsi reconduit en respectant un préavis d’un mois prenant effet en fin de mois.

3. LOYER

Le loyer mensuel est déterminé sur la base d’une utilisation normale du matériel pour la durée de location définie dans les conditions particulières. Le premier loyer majoré de la TVA au taux en vigueur est exigible et payable au jour de la livraison du matériel loué au Preneur. Les loyers courants majorés de la TVA au taux en vigueur sont exigibles et payables mensuellement, terme à échoir au premier jour de chaque mois. En cas de prolongation du contrat, les parties peuvent fixer un nouveau loyer. Le montant du loyer tient compte des impôts et taxes en vigueur au jour de la conclusion du contrat. En cas de modification des impôts et taxes ou des pratiques administratives survenant après la conclusion du contrat, le Bailleur est autorisé à réviser corrélativement le montant du loyer mensuel.

4. LIEU D’UTILISATION

Le matériel loué sera livré, installé et utilisé sous la responsabilité exclusive du Preneur à l’adresse définie dans les conditions particulières. Le matériel loué ne pourra être déplacé en un autre lieu qu’après l’accord préalable et écrit du Bailleur

5. LIVRAISON – PRISE EN CHARGE DU MATERIEL

La livraison et la prise en charge du matériel seront effectuées à l’adresse précisée sur le contrat de location dûment signé par le preneur. A réception du matériel, le preneur s’engage à signer un bon de livraison et le matériel est réputé être loué en bon état, conformément à sa désignation et convenablement nettoyé et graissé. Toute observation éventuelle doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. En cas de refus de l’appareil par le preneur, les frais de transport aller et retour ainsi que la ou les journées d’immobilisations seront à la charge du preneur. Dans ce cas le bailleur se réserve le droit de demander réparation de son préjudice.

6. PLAQUES D’IDENTIFICATION

Le preneur s’interdit expressément de masquer ou de démonter les plaques d’identification apposées sur les biens loués. Cette plaque indique que le matériel constitue la propriété insaisissable du Bailleur. Il est expressément convenu que le preneur n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties du matériel en particulier les pièces et sous-ensembles restent la propriété du Bailleur qu’ils aient été ou non facturés au preneur ou remplacés par le preneur.

7. RESPONSABILITE DU PRENEUR – ASSURANCE

Le Preneur fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ces biens et devra assurer le matériel dont il s’agit contre les risques locatifs. Il devra notamment souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile conforme à la législation sur l’assurance obligatoire des véhicules à moteur et une assurance de type « bris de machine » couvrant le matériel en cas de casse, dommage, accident et collision, incendie, vol, vandalisme et dégâts des eaux auprès d’une Compagnie notoirement solvable et en justifier dans les quinze jours de la livraison auprès du bailleur et à tout moment au cours de la location sur simple demande du Bailleur. Les matériels détruits et volés seront remplacés à l’identique, aux seuls frais du preneur.

Le Preneur devra aviser le bailleur de tout dommage causé aux matériels dans les 48 heures de leur survenance. Le Bailleur ne peut être responsable de l’utilisation non conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur.

8. RESPONSABILITE DU BAILLEUR

Le Bailleur est responsable à l’égard du Preneur uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée.

9. ENTRETIEN – MAINTENANCE ET REPARATION

9.1 OBLIGATION DU BAILLEUR

Le matériel est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement aux frais du Bailleur. Cet entretien peut comprendre :

-Le remplacement sur place des pièces usées ou défectueuses ; -la réparation du matériel dans les ateliers du Bailleur ; -Le transport aller-retour jusqu’à ses ateliers ; – la fourniture des lubrifiants, huiles hydrauliques et autres ingrédients utilisés dans les opérations à la charge du Bailleur.

Le prix en est compris forfaitairement dans les loyers à l’exclusion des cas d’usure anormale ou de rupture des pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident, ou à une négligence quelconque du preneur. En pareil cas, les frais de remise en état du matériel seraient facturés au preneur suivant les barèmes ordinaires du service après-vente du Bailleur.

En cas d’arrêt de fonctionnement, lorsque la remise en état du matériel nécessite une immobilisation prolongée, le Bailleur peut lui substituer un matériel de remplacement sauf si le dommage est imputable au Preneur et sous réserve que le matériel loué ait été utilisé dans les conditions prévues par le contrat.

9.2 OBLIGATION DU PRENEUR

Pendant la durée du contrat, le preneur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlement applicables aux matériels loués et garantit au Bailleur contre toute action liée au non-respect de ses dispositions. Le Preneur s’oblige à ne laisser manœuvrer le matériel que par du personnel qualifié et confirmé muni des autorisations réglementaires nécessaires. En l’absence d’utilisation, le matériel doit être entreposé dans un endroit couvert. Le Preneur s’engage à informer le Bailleur de tout accident ou incident de fonctionnement significatif et, si besoin est, à immobiliser l’appareil jusqu’à son dépannage. Il s’oblige, en outre, pour permettre au technicien chargé des opérations incombant au bailleur de les effectuer dans les meilleures conditions : à immobiliser le matériel le temps nécessaire pendant les heures normales de travail et à en permettre l’accès à tout moment ; à mettre à disposition dudit technicien lors de chacune de ses visites un  local adéquat pour l’entretien et les réparations à effectuer sur place ; si le nombre de chariot à entretenir dans l’établissement le justifie, à entreposer les pièces de rechange et les fournitures de consommation courant et à en assurer la garde et la conservation.

9.3 ORGANISATION DES INTERVENTIONS

Dans la mesure du possible, les visites sont groupées, afin que tous les chariots en service dans un même établissement soient traités en une seule intervention. En tout état de cause, elles sont organisées de manière à réduire le plus possible les déplacements du personnel qui en est chargé.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou de toute autre somme prévue par le contrat ou en cas de non-exécution par le Preneur d’une seule des obligations stipulées dans le présent contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, après mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse pendant huit (8) jours. Passé ce délai, le Bailleur se réserve le droit, nonobstant une offre de paiement ou d’exécution, de déclarer ou maintenir la résiliation.

Le Preneur sera tenu de rembourser au Bailleur toutes les dépenses afférentes à l’application de la présente clause, son exécution et la restitution du matériel (notamment les frais de transport). Il sera en outre tenu à une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant dus jusqu’au terme contractuel initialement fixé.

11. RESILIATION ANTICIPEE.

En cas de résiliation anticipée du présent contrat de location pour quelque cause que ce soit, le preneur sera tenu de rembourser au bailleur toutes les dépenses relatives à la restitution du matériel et sera tenu d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant dus jusqu’au terme contractuel initialement fixé.

12. RESTITUTION DU MATERIEL

En fin de contrat, pour quelque cause que ce soit, le Preneur doit restituer le matériel et sans qu’il soit besoin que le Bailleur en fasse la demande, le matériel loué muni des papiers, et notamment de ses carnets d’entretien et certificats de conformités, dans un état d’usure conforme à une utilisation normale et assurer le matériel loué pour le transport. En cas de dégradation ou d’usure anormales du matériel loué, les frais de remise en état seront supportés par le Preneur qui s’y oblige suivant la facturation de la société ISERE LYON MANUTENTION. Cette restitution a lieu au frais et sous la responsabilité du Preneur, qui prend également en charge les frais d’assurance de transport.

A défaut d’une restitution immédiate du matériel, le Preneur sera redevable d’une indemnité égale au dernier montant du loyer mensuel facturé, toute période commencée étant due et les dispositions du présent contrat s’appliquent.

13. RETARD DE PAIEMENT – PENALITES

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement des sommes contractuellement dues (loyer principal, charges et taxes annexes) à leur échéance, une majoration de retard sera, de plein droit, appliquée à compter de la date d’échéance, sans préjudice des dispositions régissant la clause résolutoire. Cette majoration de retard est calculée sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (Article L 441-6 du code de commerce) majoré de dix points. En outre, si le Bailleur se trouve contraint à procéder au recouvrement des sommes dues par voie de justice, tous les frais, droits et honoraires engagés par le bailleur seront de plein droit mis à la charge du Preneur qui s’y oblige par les présentes.

14. LOI APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile chacun en son siège social sus-indiqué. De convention expresse, les parties font attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Vienne.